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26 : Du Règlement des différends
1- Les différends entre les
membres de « Synergies Africaines
» survenant du fait de l’application
des présents statuts seront
réglés à l’amiable.
2- Les litiges nés entre l’association
et les particuliers sont de la compétence
des juridictions nationales conformément
aux principes du droit international
privé.
Article 27: De la Modification
des statuts
Toute modification des présents
statuts est de l’initiative
des Premières Dames et de la
compétence de la Conférence
de « Synergies Africaines ».
Article 28 : De la Dissolution
1- La dissolution de « Synergies
Africaines » est prononcée
par la Conférence de «
Synergies Africaines ». A cet
égard les Premières
Dames membres de « Synergies
Africaines » décident
de la dévolution du patrimoine.
Dans ce cas elles peuvent :
a. soit répartir les biens
et avoirs entre les différentes
associations nationales poursuivant
les mêmes buts, à raison
d’une association par pays des
Premières Dames membres ;
b. soit attribuer ces biens et avoirs
à toute association continentale
reconnue comme poursuivant les mêmes
buts ;
c. Soit toute autre forme de dévolution
agréée par les Premières
Dames.
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